Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de l’agence web KEOLE .NET, société à responsabilité limitée dont le siège social est situé 86 rue Pierre et Marie Curie à Saint Jean de Védas, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro B 753 127 554 (ci-après dénommée l’“Agence”), et de ses clients. Les présentes conditions générales et le Code de commerce réglementent les conditions de vente des produits et services de l’Agence. Elles prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les commandes ou autres documents émanant du client.

ARTICLE 2 – DEFINITIONS

Chacun des termes utilisés ci-après s’entend au sens de la signification qui suit :

Anomalie : désigne tout dysfonctionnement ou non-conformité des fonctionnalités des Applications par rapport au plan de test ou aux spécifications si elles existent, affectant tout ou partie des Applications et empêchant l’utilisation normale de tout ou partie des Applications

Anomalie garantie : une anomalie garantie est un dysfonctionnement dont le traitement et la résolution sont prévus au titre des prestations de garantie fournies par KEOLE lorsque les prestations concernées sont couvertes par un contrat de garantie

Anomalie Externe : désigne un ensemble de fichiers numériques exécutables dont l’objet est la réalisation des exigences

Avenant : désigne tout accord écrit et signé par les représentants des Parties afin de modifier le présent Contrat

Cahier des Charges : est une expression de besoin à laquelle KEOLE répond au moyen d’un contrat commercial de prestation. Les exigences conduiront à l’élaboration d’une spécification et d’un chiffrage en réponse

Calendrier d’Exécution : désigne le calendrier relatif aux différentes étapes de développement et de mise en œuvre des Applications joint dans une proposition commercial ou un contrat commercial, étant précisé que ce Calendrier pourra être mis à jour par les Parties et/ou évoluer selon les modalités prévues à cet effet

Client : entité juridique signataire des présente CGV et du ou des contrats par lequel elle convient avec KEOLE des prestations à réaliser

Contrat : désigne toute proposition ou contrat commercial faisant référence au présent document en tant que document applicable

Documentation Technique : désigne tout document technique fourni au Client par KEOLE, se rapportant aux Applications ou Logiciels réalisés par KEOLE

Exigences : désigne les caractéristiques techniques et fonctionnelles des Applications attendues par le Client telles que précisées dans la proposition ou le contrat commercial

Fourniture : désigne un document, une application, un renseignement ou tout autre élément utile à la réalisation des prestations et attendu par KEOLE de la part du Client

Framework : désigne un ensemble cohérent de composants logiciels structurels, qui sert à créer les fondations ainsi que les grandes lignes de tout ou d’une partie d’un livrable

Montée de version : désigne le déploiement de l’application dans son environnement de production après fusion d’au moins une branche en développement

Livrable : désigne un document, une application, un renseignement ou tout autre élément du par KEOLE au Client au titre des prestations

Prestations : désigne les prestations fournies par KEOLE au Client, à savoir notamment l’étude, la conception, la réalisation, la fourniture, la mise à disposition par KEOLE, au bénéfice du Client, des Applications telles que précisé dans un contrat commercial

Partie(s) : désigne indifféremment le Client ou KEOLE

Patch : mise en ligne sur la version de production d’un correctif ou d’une fonctionnalité mineure

Production : désigne l’application utilisée par les utilisateurs finaux

Pré-production : désigne une version de l’application utilisée par les parties afin d’effectuer les tests des nouvelles fonctionnalités avant une montée de version

Projet : désigne les applications résultantes de prestations fournies par KEOLE au titre des contrats signés entre le Client ou KEOLE

Résultats : désigne les documents et informations tels que définis à l’article 15.1 du présent document ;

ARTICLE 3. PÉRIMÈTRE ET APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des contrats conclus entre le Client et KEOLE. Sauf dispositions contraires explicites et écrites, ces Conditions Générales de Vente prévalent sur toute autre disposition.

ARTICLE 4. CESSIBILITÉ DES CONTRATS

Sauf stipulation contraire explicite, tout contrat conclu entre les parties est conclu en considération des compétences de KEOLE, de la personne de ses dirigeants. Tout contrat est en outre conclu dans le contexte des besoins décrits par le Client et en considération de la disponibilité des équipes de KEOLE. En conséquence, tout contrat conclu entre les parties est considéré comme incessible par chacune des 2 parties sauf accord explicite écrit et validé par les 2 parties.

ARTICLE 5. INDEPENDANCE DES PARTIES

Aucune des parties ne pourra se réclamer des dispositions des contrats conclus entre elles pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou de préposé de l’autre partie, ni engager l’autre partie à l’égard des tiers au-delà des Prestations explicitement prévues par les contrats conclus ainsi que les présentes. Par ailleurs, il n’est formé, aux termes des différents contrats conclus entre les parties, aucune structure juridique particulière entre les Parties, chacune d’entre elle conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa clientèle propre.

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DE KEOLE

KEOLE s’engage à solliciter toute information utile à la réalisation des prestations qui ne serait pas en sa possession.

KEOLE s’engage à exécuter sa mission selon les règles de l’art et selon les normes pertinentes à appliquer dans le cadre du projet. KEOLE ayant une longue expérience de telles réalisations s’engage à ne pas contrevenir aux lois et règles en vigueur de sa connaissance en la matière. Il incombe notamment à KEOLE d’alerter le Client en cas de demande de la part de ce dernier qui lui sembleront contrevenir à la règlementation en vigueur. Le cas échéant, KEOLE se réserve le droit de ne pas appliquer une consigne du Client contrevenant à la législation en vigueur, y compris sur décharge du Client. Il est à noter toutefois que KEOLE n’étant pas un cabinet juridique ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la non application d’une norme ou règle légale ou implicite quelle qu’elle soit.

KEOLE s’engage à remplir avec la plus grande diligence son devoir de conseil et, à cette fin, s’engage à fournir au Client toutes les recommandations nécessaires, afin de lui permettre d’exploiter dans les meilleures conditions les Applications, et à lui fournir toutes les mises en garde contre toute difficulté et problème de performance dans l’exécution des Prestations.

KEOLE s’engage à consacrer le temps et les efforts suffisants ainsi qu’à affecter le personnel et les ressources suffisantes à la réalisation des prestations objets des différents contrats conclus entre les parties et selon les éventuelles dispositions particulières prévues dans ces contrats.

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à mettre à disposition de KEOLE tout document, renseignement, information et élément nécessaire à la réalisation des Prestations et qui pourront lui être demandés par KEOLE au fur et à mesure des opérations de développement des Applications.

Le Client s’engage à payer le prix des Prestations fournies par KEOLE selon les modalités prévues à l’Article 12.

Le Client conserve en toutes circonstances la maîtrise d’ouvrage du développement des Applications.

Le Client s’engage à respecter le Calendrier d’Exécution validé conjointement avec KEOLE, notamment en termes de fournitures attendues par KEOLE.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉS

8.1 Responsabilités
KEOLE s’engage à effectuer les prestations à sa charge telles que définis dans les contrats conclus entre les parties selon les règles de l’art du moment de sa profession. Il appartiendra au Client de prouver la défaillance de KEOLE.

KEOLE ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction de fichiers ou de programmes à la suite de la reprise d’activité après dépannage, sauf en cas de faute du personnel de KEOLE. Il appartient au Client de mettre en œuvre les sauvegardes préalables prévues à cet effet.

KEOLE ne prend pas en charge les pertes directes ou indirectes subies éventuellement par le Client : il appartient au Client de souscrire, à ses frais, une police d’assurance appropriée avec renonciation au recours du Client et de ses assureurs. Ceci couvre notamment mais non exclusivement d’éventuelles pertes de chiffre d’affaire qui pourraient être imputables à des développements réalisés par KEOLE.

Dans le cas où la responsabilité de KEOLE serait engagée à l’égard du Client, le montant des dommages et intérêts auxquels cette dernière pourrait être tenue, quels que soient le montant et la nature du préjudice subi par le Client, toutes causes confondues, ne pourraient être supérieur au total de la facturation annuelle émise par KEOLE pour l’exécution des contrats souscrits entre les parties.

8.2 Retard imputable
à KEOLE La société KEOLE s’engage à notifier par email, par téléphone et via l’outil de suivi, dans les plus brefs délais, toute anomalie de fonctionnement ou problème susceptible d’occasionner un retard. La responsabilité de la société KEOLE ne peut être recherchée et aucune indemnité ne pourra lui être demandée pour des retards ou conséquences dommageables dues à des causes de force majeure ou événements ou incidents indépendants de sa volonté.

8.3 Retard imputable au Client
Tout retard imputable au Client dans la fourniture de documents, données et autres éléments pouvant engendrer un retard à l’exécution du calendrier ne pourrait être imputable à la société KEOLE, qui s’engage à signaler le problème par mail à la société Cliente dans les plus brefs délais afin qu’il y soit remédié. Un retard imputable au Client ne modifiera pas les dates de facturation prévues initialement ni les dates de paiement associées.

ARTICLE 9. HORAIRES

Les heures d’ouvertures de KEOLE sont les suivantes: de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h30, du lundi au vendredi les jours ouvrés. Toute intervention en dehors de cette plage horaire, demandée expressément par le Client, est facturée aux conditions définies à l’article 19-4 et est soumise à l’accord préalable de KEOLE. Ces demandes ne seront acceptées qu’à titre exceptionnel.

ARTICLE 10. LIEU D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

La prestation sera principalement exécutée dans les locaux de KEOLE. Toutefois, si des déplacements sur le site du Client s’avéraient nécessaires, ils auraient lieu du lundi au vendredi entre 9 heures et 18 heures hormis les jours fériés sauf accord particulier des parties

ARTICLE 11. ASSURANCES

Chacune des parties assure sa responsabilité selon le droit commun. KEOLE déclare avoir souscrit une police d’assurance couvrant sa responsabilité professionnelle. Chacune des parties devra fournir à l’autre partie, si elle le demande, l’attestation de ses assureurs sur les risques couverts, le montant des garanties, la renonciation à recours s’il y a lieu et le justificatif des paiements des primes

ARTICLE 12. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les modes de règlement adoptés sont le chèque ou le virement.

A l’exception des factures d’avance sur commande, toutes les factures émises par KEOLE sont payables sous 30 jours à compter de la date d’émission.

En cas de règlement intervenant après la date de paiement figurant sur la facture et celle résultant des présentes conditions générales de vente, l’ACHETEUR devra régler à compter du jour de l’échéance sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard égal à deux fois le taux d’intérêt légal (le montant à verser est calculé au prorata temporis) ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 euros (articles L 441-3 et L 441-6 du code de commerce).

ARTICLE 13. TAUX HORAIRES

13.1 Cas d’application des taux horaires
Les taux horaires mentionnés ci-après sont les taux horaires appliqués dans le cas de prestation. Le montant du support (contrat de support) ou d’activité de maintenance (contrat de tierce maintenance applicative sont forfaitaires).

Les taux horaires des intervenants KEOLE par profil sont les suivants :

Acronyme Taux horaire €HT Pondération applicable*
INTE 70 1
WEBD 70 1
RED 80 1.1
DEVJ 80 1.1
CM 85 1.2
DEVCONF 90 1.3
TFM 90 1.3
DEVSEN 100 1.4
DA 110 1.6
CDP 110 1.6

* Pondération applicable : Dans le cadre de contrats de maintenance ou de forfaits la vente se fait sur la base d’un taux horaire. En fonction des intervenants amenés à travailler, le taux indiqué dans la colonne “Pondération maintenance” est appliqué sur leur temps de travail.

13.4 Majoration des Taux horaire
Les taux horaires précédemment mentionnés sont majorés de

● 100% dans le cas d’intervention ayant lieu le le samedi ou entre 7h et 9h ou entre 18 et 22h;

● de 200% pour des interventions ayant lieu le dimanche ou les jours fériés ou de nuit entre 22h et 7h.

Il est à noter que le travail de samedi, dimanche, jour férié ou de nuit est soumis à un accord préalable de KEOLE et ne constitue en aucun cas un acquis de droit.

13.2 Profils des intervenants

Libellé Acronyme Définition
Intégrateur INTE L’intégrateur web intègre les maquettes graphiques HTML / CSS et JS et crée les pages web avec les outils mis à disposition par les
CMS

Développeur junior DEVJUN Réalise les développements techniques en utilisant des langages de programmation. Il justifie de moins de 2 ans d’expérience

Développeur confirmé DEVCONF Réalise les développements techniques en utilisant des langages de programmation. Il justifie de 2 à 5 ans d’expérience

Développeur senior DEVSEN Réalise les développements techniques en utilisant des langages de programmation. Il justifie de plus de 5 ans d’expérience et/ou
possède un diplôme d’ingénieur

Directeur artistique DA Il est votre interlocuteur sur les aspects pilotage de haut niveau de votre univers graphique

Webdesigner WEBD Le graphiste crée les maquettes graphiques sous la direction du directeur artistique

Chef de projet CDP Conçoit les réponses techniques, l’architecture de vos solutions et transfère ce savoir à l’équipe interne pour la réalisation

Rédacteur RED Rédige les contenus de vos pages web, applications et supports de communication

Traffic manager TFM Spécialisé dans la gestion du trafic pour accroître la visibilité, l’acquisition de contacts et l’augmentation des ventes
(SEO/SEA/SEM).

Community Manager CM Gère la visibilité et la notoriété des entreprises, des personnes et des produits sur les réseaux sociaux et réseaux d’influenceurs.
Justifie d’au moins 3 ans d’expérience.

ARTICLE 14. FRAIS ET TEMPS DE DÉPLACEMENT

Sauf stipulation contraire mentionnée dans les contrats ou propositions commerciales, les frais de déplacement (transport, repas, hébergement, autres) seront facturés au Client aux frais réels. Dans le cas d’un contrat de maintenance ou d’un forfait, le temps de déplacement est comptabilisé au même titre que le temps passé à travailler sur le projet.

ARTICLE 15. PROPRIÉTÉ

15.1 Propriété des Résultats
A compter du paiement intégral de la Prestation, KEOLE cède au Client ou à tout tiers au choix du Client, l’intégralité de ses droits sur l’ensemble des Résultats des Prestations objets du présent contrat. Les Résultats sont entendus de tous livrables, études, rapports, manuels, créations, procédés, produits, maquettes, matériel, essais, logiciels en code source et en code objet, développements informatiques y compris Développements Spécifiques, spécifications, modules fonctionnels, bases de données, dessins, informations, dénominations.

Ces droits comprennent :

● le droit de reproduction et d’utilisation des Résultats, en tout ou partie pour quelque usage que ce soit, par quelque procédé que ce soit, sur tout support existant ou à venir, notamment papier, magnétique, optique, vidéographique ou autre support informatique, électronique, réseau et sur tout serveur ;

● le droit de représentation des Résultats, en tout ou partie, de quelque façon que ce soit sur quelque support et/ou réseau que ce soit ;

● le droit d’adapter, modifier, transformer, faire évoluer, en tout ou en partie, les Résultats, le droit de corriger les Résultats, de les faire évoluer, de réaliser de nouvelles versions ou de nouveaux développements, de les maintenir ou faire maintenir, de les décompiler, de les rendre interopérables, de les mixer, modifier, assembler, transcrire, arranger, numériser, porter sur toute configuration, interfacer avec tout logiciel, base de données, produit informatique, utiliser les algorithmes à toutes fins, le transcrire en tout ou en partie, sous toute forme, modifiée, amputée, condensée, étendue, d’en intégrer tout ou partie vers ou dans des œuvres existantes ou à venir.

● le droit de traduire ou de faire traduire les Résultats, en tout ou en partie, en toute langue et, pour les logiciels, en tout langage de programmation.

Cette cession est consentie pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle afférents aux Résultats. Le transfert de propriété des Applications par KEOLE au profit du Client est réalisé à compter du paiement complet de la prestation. Il est expressément convenu que le prix de la cession ainsi consentie est compris dans le prix des prestations prévu au titre du présent contrat.

Pour réaliser les Applications, KEOLE s’appuie sur les codes sources externes ne lui appartenant pas, (comme par exemple ceux des Frameworks et CMS utilisés). L’accord de licence concédant le droit d’utilisation des codes sources externes tels que WordPress, Prestashop ou Symfony par exemple est celui applicable à la version dudit code source externe.

Dans la mesure où une grande partie du savoir-faire de KEOLE est mis en œuvre ou réutilisé pour réaliser les développements spécifiques au Client, KEOLE conserve le droit de réutilisation de l’intégralité des codes sources pour d’autres projets et d’autres clients, sans pour autant enfreindre d’autres clauses telles que la clause d’exclusivité.

15.2 Garantie de la cession des droits de propriété intellectuelle
KEOLE garantit au Client la jouissance paisible des droits de propriété intellectuelle qu’il a cédés sur l’ensemble des Résultats, dans le cadre du présent Contrat. Il garantit notamment le Client contre toute revendication de tiers, toute action en justice sur le fondement de la contrefaçon, de la concurrence déloyale ou du parasitisme et plus généralement contre tout trouble affectant la jouissance des droits cédés. Dans le cas où une interdiction d’utilisation de tout ou partie des Résultats serait prononcée ou résulterait d’une transaction signée avec le demandeur de l’action, KEOLE devra à ses frais et dans les meilleurs délais :

● soit, obtenir pour le Client le droit de poursuivre l’utilisation de l’élément concerné ;

● soit, remplacer l’élément litigieux par un élément équivalent, tout en conservant le même niveau de fonctionnalités et de performance des Développements Spécifiques ;

● à défaut, rembourser l’ensemble des sommes perçues en relation avec l’élément concerné plafonné au maximum du montant prévu pour ledit élément. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de notifier KEOLE, dans un bref délai et par écrit, toute action ou toute mise en demeure qu’il aura reçues en relation avec l’un des éléments cédés. Le Client et KEOLE s’engagent réciproquement à collaborer loyalement notamment en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien la défense.

15.3 Propriété des documents
A compter du paiement intégral de la prestation, KEOLE cède au Client les droits de réutiliser tout document spécifique au projet produit au cours de la prestation. Tous les autres documents sont exclus de cette clause.

15.4 Propriété des sources
A compter du paiement intégral de la prestation, KEOLE cède au Client les droits de réutiliser pour ses besoins ou de faire modifier par un tiers tout code source fourni par KEOLE, dans le cadre exclusif de l’exploitation de son activité. Toute revente ou diffusion est interdite.

Les codes sources tiers, comme par exemple le code source de la plateforme WordPress, ne sont pas concernés par ce droit et sont soumis au droit spécifié par la licence qui les encadre. Dans la mesure où une grande partie du savoir-faire de KEOLE est mis en œuvre ou réutilisé pour réaliser les développements spécifiques au Client, KEOLE conserve le droit de réutilisation, de vente de l’intégralité des codes sources à l’exception des éléments de charte graphique.

15.5 Propriété des images et autres ressources graphiques
La propriété des images et autres ressources graphiques définies comme livrables sera transférée au Client à compter du paiement intégral de la prestation.

ARTICLE 16. EXCLUSIVITÉ

KEOLE ne consent aucune exclusivité au Client au titre de ses prestations.

ARTICLE 17. CONFIDENTIALITÉ

Du fait des relations instaurées entre les parties par le présent contrat, chaque partie est susceptible d’avoir connaissance d’informations de nature confidentielle appartenant à l’autre partie. L’obligation de confidentialité à laquelle s’engagent les parties vise toutes les informations fournies dans le cadre des présentes et de toutes leurs suites, quels qu’en soient la forme et le support, transmises par l’une des parties à l’autre et désignées comme informations confidentielles de la partie qui les transmet par l’apposition ou l’adjonction sur leur support d’un tampon ou d’une formule ou par l’établissement et la remise ou l’envoi d’une notification écrite à cet effet, ou lorsqu’elles sont divulguées oralement, dont le caractère d’information confidentielle a été porté à la connaissance de la partie qui les reçoit au moment de leur divulgation, et confirmé par écrit dans les plus brefs délais.

Cet engagement de confidentialité ne s’applique pas aux informations :

● Dont il peut être démontré qu’elles sont déjà connues de l’autre Partie avant leur transmission ;

● Qui auront été reçues de manière licite, sans violation du Contrat ;

● Que la loi, la réglementation applicable ou une décision de justice obligeraient à divulguer ;

● Qui sont dans le domaine public ou y tomberaient au cours de l’exécution du présent. Contrat sans que la cause ne soit imputable à l’autre Partie.

Chaque partie contractante s’interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations obtenues dans le cadre du présent contrat et de toutes ses suites si elles sont indiquées comme confidentielles.

Les parties s’obligent à faire respecter cette obligation par leurs salariés et intervenants de quelque nature qu’ils soient, permanents ou occasionnels, qui pourraient en avoir connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

L’une quelconque des parties ne pourra faire valoir la réception des dites informations comme étant une nouveauté ou les faire breveter ou protéger à un titre quelconque.

Cet engagement de confidentialité restera en vigueur pendant toute la durée des relations contractuelles entre les Parties résultant du présent Contrat et de ses Avenants éventuels, et demeurera en vigueur tant que les informations ne tomberont pas dans le domaine public. Il survivra à toute annulation ou résiliation du Contrat pour quelque motif que ce soit.

Les parties reconnaissent mutuellement le droit à l’une et l’autre de communiquer sur quelque support que ce soit toute information relative aux prestations objets du présent contrat tant que ces informations ne contreviennent pas aux clauses de confidentialités exprimées ci-dessus.

ARTICLE 18. NON SOLLICITATION

Chacune des 2 parties s’interdit de solliciter tout personnel de l’autre partie, que ce soit pour le débaucher, lui proposer de travailler pour son propre compte directement ou via l’intermédiaire d’une société tierce. Dans le cas avéré d’une telle démarche, le présent contrat serait immédiatement rendu caduque et une contrepartie financière équivalente à deux ans de salaire brut du personnel concerné serait due à la société ayant subi le préjudice par celle ayant sollicité son personnel.

Sauf entente entre les deux parties formalisée par un écrit, la durée d’application de cette clause réciproque vaut tant que les 2 parties sont liées par contrat et 2 ans au-delà de la fin de tout lien contractuel.

ARTICLE 19. FORCE MAJEURE

Les Parties considèrent comme cas de force majeure ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français.

Dès la survenance d’un cas de force majeure affectant la capacité d’une Partie à exécuter ses obligations, cette dernière devra prévenir l’autre Partie par tous moyens, moyennant confirmation dans les deux (2) jours suivants par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans un premier temps, la survenance d’un tel cas de force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles des Parties, étant entendu que les Parties devront se concerter pour aménager au mieux leurs relations contractuelles pendant cette période.

Si le cas de force majeure se prolonge pour une durée supérieure à deux (2) mois, le présent Contrat pourra être résilié par notification de résiliation adressée par l’une à l’autre des Parties moyennant respect d’un préavis de un (1) mois.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS DIVERSES

20.1 Clause générale
Nos prestations sont soumises aux conditions particulières décrites par le présent contrat. Elles prévalent sur toute condition d’achat sauf dérogation écrite de notre part.

20.2 Intégralité du contrat
Le présent contrat et ses annexes expriment l’intégralité des obligations des parties. En cas de contradiction, le présent contrat prévaudra sur les annexes. Aucun document ne pourra engendrer d’obligation au titre de la présente s’il n’est l’objet d’un avenant ou document approuvé et signé par les deux parties. Toutes les clauses du présent Contrat sont de rigueur. Toute modification au présent Contrat ne pourra résulter que d’un Avenant signé par les deux parties.

20.3 Titres et sous-titres
Les titres et sous titres figurant dans le présent Contrat et ses Avenants éventuels sont inclus à titre de pure commodité. De convention expresse entre les Parties, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit du Contrat. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

20.4 Non-validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non-valides par une loi ou un règlement, ou déclarées telles par une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non-écrites. Les autres dispositions des présentes garderont toute leur force et leur portée. Le défaut d’exercice partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des dispositions du Contrat ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ce droit pour l’avenir ou à tout autre droit résultant du Contrat. La nullité de l’une quelconque des obligations résultant du présent Contrat pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres obligations résultant du présent Contrat, quelles qu’elles soient.

20.5 Permanence des clauses
Le fait que le Client ou KEOLE n’ait pas exigé l’application d’une disposition quelconque du présent contrat, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite disposition.

20.6 Références KEOLE
Dans le cas de prestation prévoyant des interventions sur un site internet ou toute application en ligne, le Client s’engage à accepter la création (si elle n’existe pas déjà) d’une page de type « crédits » dans laquelle sera mentionné le nom de KEOLE associé aux tâches qui lui ont été confiées et/ou d’un lien présent dans tous les pieds-de-page du site.

20.7 Langue utilisée
La langue utilisée pour tous les aspects documentaires, y compris documentation du code, est le français ou l’anglais.

20.8 Compatibilité des navigateurs
A moins de dérogation explicite, dans le cadre de développements réalisés par KEOLE comportant une interface utilisateur accessible sur un navigateur Internet, KEOLE s’engage à assurer le bon fonctionnement de ces interfaces utilisateur pour les dernières versions des navigateur : Internet Explorer (hors mode de compatibilité), Firefox et Chrome sur un environnement Windows, Mac et Linux à jour.

ARTICLE 21. ELECTION DE DOMICILE & DROIT APPLICABLE

21.1 Election de domicile
Les parties font élection de domicile en leur siège social.

21.2 Droit applicable
Le présent contrat est soumis au droit français.

21.3 Litiges
Pour tout différend entre les Parties au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent contrat, il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce de Toulouse, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête

ARTICLE 22. ADRESSES

22.1 Adresse de commande
Les présentes Conditions Générales de Ventes devront être retournées signées et paraphées à l’adresse suivante : KEOLE.NET 86 Rue Pierre et Marie Curie 34430 Saint Jean de Védas ou scannées à l’adresse contact@keole.net.

ARTICLE 23. VALIDITÉ DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Ventes restent valables tant qu’existent des contrats commerciaux en vigueur entre KEOLE et le Client, sauf révision approuvée par les 2 parties.

ARTICLE 24. SIGNATURES / ACCEPTATION

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont associées à un contrat ou une proposition commerciale. La signature de ce contrat ou de cette proposition commerciale entraîne de facto l’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes qui doivent être paraphées

En acceptant les présentes CGV vous acceptez que vos coordonnées seront utilisées à des fins promotionnelles et que vous pouvez à n’importe quel moment vous y opposer en nous adressant un mail à contact@keole.net ou part courrier à Keole, 86 rue Pierre et Marie Curie, 34430 Saint Jean de Védas.